Conditions Générales creditolino

  1. Remarque importantes
    Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de MF Group Billing SA (ci-après MF). Par la demande d’un crédit à la consommation creditolino, vous con rmez être d’accord avec les Conditions Générales ci-dessous. Vous con rmez de plus être une personne physique, majeure et capable de discernement, ayant son domicile en Suisse ou au Liechtenstein.
  2. Autorisation au traitement de vos données
    Vous autorisez MF à obtenir les renseignements nécessaires au contrôle de votre capacité de crédit et au bon déroulement du contrat auprès de tiers; ceci en particulier auprès de l’association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK), de l’association pour la gestion d’un centre de renseignement sur le crédit à la compensation (IKO), des autorités, des centres de renseignement de crédit, des intermédiaires de crédit, des employeurs ou tout autre source d’information ou de renseignement appropriée ; ainsi qu’à communiquer des informations au ZEK, à l’IKO et à d’autres organismes en cas de prescription légale. Sont communiqués notamment le type de crédit, son montant et ses modalités ainsi que l’identité du demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité). Vous reconnaissez le droit du ZEK et de l’IKO à communiquer à leur tour des informations au sujet de vos données à leurs membres. Vous êtes, de plus, d’accord avec la récupération, l’enregistrement et le traitement de vos données, en Suisse comme à l’étranger, par MF ou ses partenaires contractuels et auxiliaires (« prestataires »); en particulier dans les domaines de la gestion des processus métiers, de la sécurité informatique, du contrôle des systèmes, des études de marché, des calculs de risques de crédit et de marché pertinents ainsi que de la gestion des relations contractuelles. Vous acceptez de plus que les prestataires aient accès à vos données qui sont traitées dans ce cadre. Si le traitement des données devait être opéré par un prestataire dans un pays qui ne béné cie pas d’un niveau de protection des données équivalent à la Suisse, alors ces données ne seraient transmises que si le prestataire s’engage auparavant à un niveau de protection des données approprié. Pour autant que votre demande ait été transmise par un tiers à MF, et que la demande de crédit ait été par la suite refusée par MF, vous autorisez MF, sur demande de celui-ci, à communiquer à l’intermédiaire la raison de ce refus. Vous autorisez MF, et ses partenaires de coopération, à utiliser vos données à des  ns d’analyse et d’évaluation marketing, et à vous proposez le cas échéant d’autres produits ou services; le demandeur peut retirer cette autorisation en tout temps par une communication écrite à MF Group Billing SA, Préposé à la Protection des Données, Case Postale 336, 9004 Saint Gall.
  3. Examen de capacité de crédit
    Si l’examen de capacité de crédit selon art. 28 LCC conclut que le crédit est supportable pour vous, alors vous pouvez consulter votre revenu libre sur la deuxième page du contrat. Ce calcul se base sur vos indications en tenant compte des critères légaux de l’examen de capacité de crédit. Vous vous engagez à communiquer immédiatement à MF tout changement pertinent de vos revenus ou dépenses.
  4. Coûts du crédit
    Un intérêt nominal mensuel de 0.797% (taux annuel = 10%) est prélevé après conclusion du contrat de crédit. A n de couvrir les coûts de génération et d’envoi, des frais administratifs à hauteur de CHF 2.90 par facture mensuelle seront facturés. MF est autorisée à ajuster les intérêts et conditions pour l’avenir en tout temps par le biais d’une communication écrite.
  5. Mode de facturation et conditions de remboursement
    Le remboursement du crédit s’e ectue en général par facture mensuelle. Il est nécessaire de régler au moins le montant minimum jusqu’à la  n du mois en cours. Le montant minimum est imprimé sur le bulletin de
    versement gauche. Le montant minimum est dé ni par MF à sa seule discrétion. En règle générale ce montant correspond à 5% du solde. MF ne demande pas de paiement  xe, vous pouvez décider vous- même du montant des versements, à conditions de respecter le minimum convenu. MF est autorisée à répercuter les frais postaux en cas de paiement au guichet postal. Les frais postaux respectifs en vigueur peuvent être consultés sur www.post nance.ch/ fr/priv/prod/pay/national/inpay.html (information sans garantie). Pour les règlements e ectués par virement bancaire ou compte postal, il ne sera facturé aucun frais supplémentaire. Le contrat est considéré comme rempli après réception du paiement du dernier solde selon décompte. Il est interdit de compenser d’éventuelles prétentions. La facture mensuelle est réputée reconnue dès lors que vous ne la contestez pas par écrit 20 jours après réception de celle-ci. Si vous deviez, avec le règlement d’une facture mensuelle, avoir payé dans l’ensemble une somme supérieure au montant du crédit dû, alors MF créera pour vous un compte sans intérêts. Il est facturé par MF CHF 8.00 par mois pour la gestion du compte et CHF 50.00 pour le solder.
    Lors d’arriérés de paiement, des frais de rappel seront facturés pour chaque relance. Ceux-ci s’élèvent à min. CHF 25.00, lors du premier rappel, min. CHF 35.00 pour le deuxième et min. CHF 50.00 pour le troisième.
  6. Ayant droit économique des valeurs patrimoniales
    Vous con rmez expressément que vous êtes l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales avec lesquel vous règlez le crédit à la consommation creditolino. De même vous con rmez que vous êtes l’ayant droit économique du compte bancaire indiqué pour le versement des espèces du crédit à la consommation creditolino.
  7. Règlement anticipé
    Vous pouvez à tout moment résilier le contrat et êtes libre de tout engagement après le paiement du solde total d’un décompte mensuel.
  8. Rétractation creditolino
    Le crédit à la consommation creditolino peut être révoqué par courrier jusqu’au 14ème jour après la signature du contrat (timbre poste fait foi). MF verse le montant du crédit après expiration du délai de rétractation.
  9. Responsabilité en cas d’indications fausses
    Vous êtes responsable pour tout dommage direct et indirect découlant d’indications fausses intentionnelles ou par négligence.
  10. Changements contractuels des Conditions Générales
    Le contrat du crédit à la consommation creditolino est un contrat standardisé avec des conditions générales standardisées. Tout changement ou complément manuscrit n’a donc aucune valeur juridique. Vous êtes informé d’éventuelles modi cations des CG, au travers du site web, par une communication (courriel, SMS, etc.) adressée aux coordonnées que vous nous avez indiquée et/ou d’une autre manière. Les nouvelles CG sont considérées comme acceptées, lorsqu’aucune objection écrite n’est faite dans un délai de 10 jours après que l’information ait été transmise.
  11. Changement d’adresse
    Veuillez nous communiquer en cas de déménagement l’ancienne et la nouvelle d’adresse sous 10 jours. Le cas échéant, nous nous verrons obligés de vous facturer des frais de recherche d’adresse d’un montant de CHF 16.00. En cas de déménagement à l’étranger, l’ensemble de la dette restante est à payer au moins 30 jours avant le départ.
  12. Transmission des droits
    Les droits liés à la relation de crédit, y compris tous les garanties et droits annexes, peuvent être transmis, ou o ert à la transmission, à des tiers, partiellement ou complètement, par MF. Cette
    transmission comprend également les données liées dans la mesure du nécessaire.
  13. Correspondance
    Toutes les communications envoyées au dernier domicile que vous nous avez indiqué sont considérées comme valablement noti ées.
  14. Internet, communication et service client
    Internet est un réseau ouvert et accessible à chacun. En conséquence, MF ne peut garantir la con dentialité des données transmise par internet. Les deux partis peuvent par ailleurs utiliser des moyens de communication électronique (p.ex. courriel, SMS). Ces médias sont partiellement accessible publiquement. En conséquence, MF ne peut garantir la con dentialité des données transmises.
  15. Clause de sauvegarde
    Si des parties ou des dispositions du contrat ou des CG devaient être caduques ou le devenir ou qu’elles ne puissent être appliquées, la validité des dispositions restantes n’en serait pas a ectée. Dans ce cas, les parties conviendraient de la remplacer par la disposition applicable et valide se rapprochant le plus possible du but économique exprimé par la disposition à remplacer. Ceci s’applique aussi en substance dans le cas où ces CG devaient contenir un vide juridique.
  16. Droit applicable et for juridique
    La relation de crédit est soumise au droit suisse.

L’administration du crédit à la consommation est gérée par MF Group Billing SA (N° d’entreprise – CHE-202.932.660), case postale 336, 9004 St-Gall.

Saint Gall, juin 2016.